159) Les fameuses règles de fractionnement, d'attribution et plus encore. Payez moins d'impôts!
9 mai 20243 min de lecture
Démêlons les règles de fractionnement et les règles d’attribution et plus encore. La connaissance de ces règles pourraient fort bien vous aider à économiser des impôts.
Cela dit, ces règles fiscales vous interpelleront en tant que personnes également, au niveau des émotions et des relations interpersonnelles. Il y a transfert de bénéfices pécuniers entre deux personnes.
Je vous met donc en garde immédiatement de bien mesurer les effets de ces règles et d’anticiper les réactions de gens que vous ferez intervenir. Quelques fois, ne rien faire est la meilleure solution…
De quoi parle-t-on au juste? Dans le présent Post, je vise à définir et clarifier dans un premier temps.
Dans des Posts successifs, je parlerai d’utilisation concrète.
La notion de fractionnement aux yeux des fiscs fédéral et provincial est enchâssée dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
Elle ne concerne que deux époux ou conjoints de fait, que je vais appeler A et B, et n’implique PAS de « transferts d’argent en soi ». Je répète, il n’y a pas lieu de donner ou de recevoir des sous directement. Le tout se passe lors de la rédaction des déclarations annuelles de revenus. On coordonne les deux déclarations afin que A fasse le « Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension » et que B accepte le dit choix. C’est très précis. Il faut remplir le formulaire T1032 au fédéral et l’Annexe Q au Québec. De plus, comme l’indique le titre du formulaire, on parle de revenus de pension essentiellement.
À cet égard, en général, il y a 4 pensions dans la déclaration fédérale : a) prestations de la Sécurité de la vieillesse b) prestations de la Régie des rentes du Québec ou son équivalent canadien c) prestations suite à une invalidité et finalement d) prestations de d’autres pensions (RREGOP, FERR, Régimes à prestations définies d’un employeur privé, par exemples).
VEUILLEZ NOTER que a) SV et b) RRQ NE SONT PAS FRACTIONNABLES. Cependant dans le cas de RRQ, il y a une alternative dont je parle plus loin.
Il y a d’autres façons de « fractionner » et je vous en parle dans le Post prochain. Mais rappelez-vous qu'il y a que A va payer moins d'impôt et que B va en payer plus. Au total A et B y gagne mais il y a un transfert fiscal résultant en des sous suite aux déclarations.
La notion des règles d’attribution est un tout autre domaine.
On parle ici de dons. Si vous êtes A alors B peut-être le conjoint, l’enfant mineur, l’enfant adulte, des parents comme les neveux, nièces, bru, gendre, etc. Les dons peuvent prendre différentes formes comme des liquidités, des d’actions, des prêts.
Un élément important pris en compte est la nature du revenu générée par ces dons. Si le donateur donne des actions par exemple, alors le donataire aura probablement des dividendes canadiens ou étrangers, éventuellement du gain en capital. Si le donataire reçoit une somme monétaire et la place alors il obtiendra peut-être des revenus d’intérêt. Si le donateur fait un prêt alors il sera question d’intérêts sur ce prêt, intérêts payés par celui ou celle qui bénéficie du prêt en faveur du prêteur. Dans les questions d'attribution, il y a au départ un transfert de valeur réelle, que cela soit de l'argent, des actifs, prêt, etc.
Dans le présent Post, je souligne les règles de la « toujours société distincte » qu’est le Québec.
La première règle est qu’il n’est pas possible de pratiquer le fractionnement de revenus de pensions au Québec avant d’avoir atteint 65 ans. C’est clair!
L’autre règle concerne les prestations du Régime des Rentes du Québec. Bien qu’on ne puisse pas fractionner, on peut cependant « diviser » les rentes RRQ entre conjoints. Dans ce cas précis, il faut avoir au moins 60 ans et recevoir la rente RRQ. Il faut remplir un formulaire RRQ 60 à cet effet ou on retrouve toutes les conditions préalables ainsi que les hypothèses utilisées pour le calcul du partage. Cela ressemble à du fractionnement sans en être car il y a ici un véritable transfert de sous de A vers B préalablement.
Avant le prochain, je vous invite à revoir au besoin la notion de taux marginal d’impôt car celui-ci joue un rôle dans les décisions impliquant le fractionnement, l’attribution et la règle RRQ au Québec.
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