PLANIFICATION FISCALE ET REVENU PASSIF DANS UNE INC.
Depuis la réforme fiscale fédérale 2019, pour la INC, le plafond des premiers $500,000 de revenus d’entreprise et qui sont éligibles à la déduction pour petites entreprises, est maintenant variable. Ce plafond pourrait descendre à 0$ tout dépendant de l’importance des revenus de placements souvent appelés revenu passif.
Avant tout, mentionnons que la déduction pour petites entreprises au Québec était déjà difficile à défendre. Il faut montrer que la société a des employés et que 5,500 heures de travail furent accomplies et rémunérées. Bref, le taux d’impôt sur les revenus d’entreprise est plutôt de 11.5% alors qu’avec la déduction il aurait été ou serait de 3.2% si vous pouviez obtenir la déduction. Plusieurs propriétaires furent bien déçus de la décision du gouvernement du Québec à cet égard. C’est la vie… Dans ce texte, je tiens pour acquis qu’au Québec, vous payez 11.5% d’impôts et ne bénéficiez pas de la déduction québécoise. Mais revenons au plafond.
Il reste le côté fédéral. Le taux est de 15% sans la déduction et de 9% avec la déduction, soit une différence de 6% des revenus des opérations.
En bref, lorsque le « revenu de placement total ajusté », la ligne « J » du tableau plus bas dépasse $50,000 par année, l’excédent aux $50,000 fait réduire le plafond de $500,000 à raison de 5$ de plafond pour 1$ de revenu ajusté excédentaire. À $150,000 de revenus passifs, le plafond devient nul. La INC fonctionne alors avec le « gros taux » soit 26.5% des revenus d’entreprise au Québec.
Que faire pour aider sa cause? Encore une fois, un excellent document de la banque CIBC nous aide à réfléchir.
Le titre est « Planification fiscale pour les SPCC concernant le revenu passif ».
L’ampleur du problème est sérieuse. Le document montre le cas d’une société en Alberta qui fait $500,000 de revenus d’entreprise. Trois scénarios : (a) la INC paie ses impôts et avec le reste paie un dividende au proprio qui paie ses impôts et place les fonds à 5% par année pendant 40 ans dans un compte ordinaire (b) la INC paie ses impôts sur les revenus d’entreprise sans bénéficier de la déduction et après 40 ans paie un dividende au proprio qui assume ses impôts perso et place les fonds et finalement (c) idem (b) mais en bénéficiant de la déduction pour petite entreprise. Résultat : (a) $725,900 (b) $905,400 et (c) $1,010,900
Évidemment, on recherche (c) mais si on perd les déductions albertaines, on laisse environ 10% de la somme au fisc avec le cas (b) et le dommage est encore pire si le proprio retire les fonds immédiatement à l’an 1 pour les investir du côté perso cas (a) plutôt que de les laisser au sein de la INC pendant 40 ans. À noter que le cas (a) est à peu de choses près (soit 0.66%), équivalent à celui de ne pas avoir de INC et cela à cause du principe d’intégration.
Un point à noter : en Alberta, la différence avec déduction versus sans déduction est de 12% et non 6% comme je le notais plus tôt pour le Québec.
Remèdes?
Vous connaissez les trois premiers remèdes illustrés dans les Post précédents.
(1) Si on se paie un salaire pour vivre, on peut s’organiser de façon à cotiser au REER et investir ces économies du côté perso au REER surtout avec des titres étrangers, différant ainsi les impôts personnels jusqu’au FERR.
(2) Idem mais en cotisant au CELI.
(3) Évoqué également plus tôt, il y a le dividende en capital qui n’est pas un évènement fiscal ni pour la INC. ni pour perso. Noter l’importance de bien gérer le compte Compte de Dividende en Capital (CDC) et la réduction des gains en capital par un appariement de pertes en capital ultérieurement.
(4) Bien que vous ne vouliez pas concéder sur la diversification, vous pourriez mettre l’accent sur des titres de croissance ne donnant pas de dividendes à titre de placement et différer la vente de ceux-ci « éternellement ». Je pense aux Technos.
(5) On peut établir un régime de retraite individuel RRI crée pour vous (perso). Le bon moment est lorsque vous vous approchez du revenu passif de $50,000. Le régime n’appartient pas à INC, donc les revenus ne seront pas comptabilisés dans le revenu passif. Attention : le RRI est en concurrence avec le REER au niveau des cotisations. Il y a d’autres avantages. L’important est de faire le « business case », l’évaluation économique d’un RRI avec une personne qualifiée. Il y a plusieurs variables à tenir en compte dont le fameux 6% dont je parlais plutôt.
(6) On peut détenir une police d’assurance-vie souscrite par la INC. La prestation au décès va aux actionnaires, succession. Le monde des assurances est complexe et sort de mon cercle de compétence. Vous devriez consulter et faire les pours et les contres. À la base, il faut quand même qu’il y ait un besoin pour une assurance-vie. La fiscalité doit être un plus et non la raison de base d’une avenue comme celle des assurances.
(7) Faire vos dons par l’entremise de votre INC. Il y a plusieurs conséquences heureuses surtout si vous donnez des actions de vos placements et bénéficiez de la technique du dividende en capital.
Un dernier point : la force motrice à considérer avec ces différentes avenues est 6% d’économies d’impôts sur chaque dollar de revenus d’entreprise (15%-9% plus haut). C’est le chiffre à retenir dans les calculs économiques. Le moment important est celui ou des excédents (ligne K) pourraient se manifester bientôt mais pas avant. Tant que les revenus passifs excédentaires sont sous $100,000, la force motrice opère. Cependant, dépendant de votre situation, il se peut que vous ayez épuisé tous les remèdes et que vous deviez vous résoudre à accepter le plein taux d’impôts pour la INC. Alors cet incitatif de 6% disparait de vos calculs économiques.
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